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Bilan Social 2013

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Commission de réforme Imprimer Envoyer
Instances Consultatives

COMPOSITION :

Président : Monsieur BRAY Adjoint au Maire d’Arpajon sur Cère

Médecins : Drs BESOMBES , BOUTEILLE , NALIER

Représentants des collectivités affiliées au CDG 15 (Voir...)

Représentants du Conseil général (Voir...)

Représentants de la ville d’Aurillac (Voir...)

Représentants du CCAS d'Aurillac (Voir...)

Représentants du SDIS - Sapeurs pompiers professionnels (Voir...)

Représentants du SDIS - Sapeurs pompiers volontaires (Voir...)

Secrétariat : Françoise NANGERONI
Tel : 04 71 63 35 25 - Email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

DOMAINES DE COMPETENCE :

La commission de réforme est une instance consultative qui doit être saisie préalablement à la prise de décision de
l’administration pour avis dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 4 Août 2004 :

• En matière de retraite :

- sur la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

- sur la mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%,

- sur la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant au moins de 15 ans de services valables pour la retraite, radié des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.

- sur la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,

- sur l’attribution d’une pension d’orphelin infirme à la charge du fonctionnaire.

Dans ces différents cas, la Commission de réforme statue sur l’infirmité des personnes considérées qui ouvre les droits.

• En application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :

- sur l’imputabilité au service ou à un acte de dévouement dans un intérêt public, de la pathologie ou du traumatisme causé à l’agent,

- sur l’imputabilité au service de la maladie contractée en service en vue du bénéfice d’un congé de longue durée prolongé,

- sur la prise en charge des frais qui ouvrent droit au congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle,

- sur l’imputabilité aux infirmités ou affections ayant conduit à la réforme de guerre, de l’état de santé du fonctionnaire qui ouvre droit au congé pour infirmités de guerre,

- sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par l’administration.

La consultation de la commission est obligatoire si l’agent réclame le bénéfice des dispositions relatives à l’imputabilité au service de son affection.

- sur l’aptitude ou l’inaptitude du fonctionnaire ou sur le reclassement pour Inaptitude physique à l’issue de ces différents congés,

- sur l’octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après accident de service ou maladie professionnelle,

- sur la mise en disponibilité d’office pour maladie après congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,

• En application de l’article 6 du décret du 11 JANVIER 1960 :

- sur l’attribution de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), elle apprécie l’état d’invalidité du fonctionnaire, le classe dans un des trois groupes prévus et se prononce sur l’attribution de l’allocation et des prestations en nature,

- sur le bénéfice de la majoration d’assistance d’une tierce personne,

- en application du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, sur la constatation officielle de la consolidation de la blessure, de l’état de santé en cas d’accident de service ou de maladie contractée en service ayant entraîné un arrêt de travail




Mise à jour le Mercredi, 10 Juillet 2013 07:55
 

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