Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) est introduit dans la fonction publique d’État par le décret n° 2014-513 du 20/05/2014 et transposable à la fonction publique territoriale.
Ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux indemnités distinctes :
►une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience professionnelle (indemnité principale fixe du dispositif) ;
► un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de la valeur professionnelle et de la manière de servir et qui, de ce fait, n’a pas vocation à être reconduit automatiquement tous les ans pour un même montant.
Cette dernière partie du RIFSEEP - le CIA - auparavant FACULTATIF devient OBLIGATOIRE suite à une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par une collectivité du Finistère.
En se fondant sur le principe de parité entre la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale, le Conseil constitutionnel confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont bel et bien tenus de mettre en place une part CIA lorsque cette même part a été instituée pour les corps homologues de la FPE.
| Ainsi, désormais, les employeurs territoriaux mettant en place le RIFSEEP - doivent OBLIGATOIREMENT prévoir un montant de CIA tout en étant libres d'en fixer le montant à partir de 1€. |
Les collectivités qui ont déjà institué le RIFSEEP sans y introduire de part CIA, devront régulariser la situation dès la première révision des montants IFSE fixés.
Pour rappel : toute modification du RIFSEEP doit être validée par un avis en COMITE TECHNIQUE. Les dossiers doivent parvenir au CDG 1 mois avant la date de réunion de cette instance (prochaine réunion : 29 novembre 2018 – dernier délai pour réception des dossiers : 29 octobre 2018).
