Publication au journal officiel du 28 mars 2019 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique.
Ce décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique et prévoit notamment les modalités de prise en compte de l’activité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant une période de disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier de ses droits à l’avancement (articles 108 à 110 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
Les dispositions de ce décret, entrent en vigueur, à compter du 29 mars 2019, à l’exception :
- Des dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement au cours d’une disponibilité qui s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 (article 17-II du décret)