Le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d’Etat. Compte tenu du principe de parité en matière indemnitaire, les fonctionnaires de la Fonction Publique Territoriale bénéficie de ce même RIFSEEP par équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la Territoriale.
Depuis 2014, les cadres d’emplois éligibles au RIFSEEP ont été publiés au fils des ans laissant « à la traine » les cadres d’emplois de la filière médico-sociale et certains de la filière technique.
Le décret n°2020-182 du 27.02.2020 permet enfin le déploiement du RIFSEEP pour tous les cadres d’emploi avec une entrée en vigueur dès le 1er MARS 2020.
Il convient de rappeler que les collectivités ont désormais l’OBLIGATION de substituer le RIFSEEP aux primes versées jusqu’alors aux agents non concernés. Toutefois, le texte ne prévoit pas de délai de mise en œuvre laissant ainsi le soin aux collectivités de délibérer dans un délai raisonnable conformément à la note de la DGCL du 03.04.2017.
