Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 est venu modifier des dispositions relatives aux personnes vulnérables, abrogeant le décret du 5 mai 2020

Ce décret prévoit, dans un premier temps, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable (article 1 du décret du 29 août 2020). Il en va donc de même pour les agents placés en ASA pour cette raison.

Ce décret modifie ensuite la définition des personnes vulnérables. Désormais, sont considérées comme vulnérables les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ;
4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

(article 2 du décret du 29 août 2020)

La nouvelle définition des personnes vulnérables s’applique à compter du 1er septembre 2020, excepté dans les départements de Guyane et Mayotte où elle s’appliquera à compter de la date à laquelle l’état d’urgence sanitaire prendra fin.

A compter du 1er septembre 2020, le placement en ASA ne peut donc être maintenu, sur demande, que pour les personnes vulnérables selon cette nouvelle définition. Les agents qui étaient vulnérables au titre de l'ancienne définition mais dont la pathologie a disparu de cette liste ne pourront plus bénéficier d'ASA et ont donc vocation à reprendre le travail.

A noter que pour les personnes qui ne sont plus vulnérables mais dont le médecin estime qu'elles peuvent développer une forme grave d'infection au SARS-CoV-2, l'arrêt de travail de droit commun (congé maladie ordinaire) reste possible, dans les mêmes conditions que pour n'importe quelle pathologie.

Par rapport à l’ancienne définition, disparaissent de la liste des personnes vulnérables celles qui :

- Sont âgées de 65 ans et plus, (sans autre facteur de risque)
- Ont des antécédents cardiovasculaires,
- Ont un diabète non équilibré ou présentant des complications,
- Présentent une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale,
- Présentent une obésité (IMC > 30kgm2),
- Sont atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
- Présentent un syndrome drépanocytaire majeur ou ont un antécédent de splénectomie,
- Sont au troisième trimestre de grossesse.

Logo CDG15

Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
Nous assurons le secrétariat d’instances consultatives (CAP, CT, comité médical…).
Nous favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux.
Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrats groupe.

 

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du CANTAL

Village d'Entreprises  /  14 Avenue du Garric
15 000 AURILLAC
TEL : 04 71 63 89 35  /  FAX : 04 71 63 89 36
Email : cdg15@cdg15.fr