Créée par l’article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’indemnité de fin de contrat voit ses modalités d’attribution déterminées par le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020.
Applicable aux contrats à durée déterminée conclus, dans les trois versants de la fonction publique, à compter du 1er janvier 2021, l’indemnité de fin de contrat ne sera due que lorsque le contrat aura été exécuté jusqu’à son terme. Elle est égale à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat et de ses éventuels renouvellements. Cette indemnité de fin de contrat devra être versée, au plus tard, un mois après le terme du contrat.
L’indemnité de fin de contrat ne concerne que les contrats conclus en application du 1° du I de l’article 3 et des articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sont donc exclus les contrats conclus pour accroissement saisonnier d’activité ainsi que les contrats de projet.
Aucune indemnité de fin de contrat ne sera due par la collectivité si :
- L’agent refuse le CDI qui lui est proposé pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur et pour une rémunération au moins équivalente
- Le montant de la rémunération brute globale perçue par l’agent est supérieur à deux fois le montant brut du SMIC
- Le ou les contrats successifs sont d’une durée supérieure à 1 an
- L’agent au terme de son contrat est nommé stagiaire ou élève dans la fonction publique territoriale, après avoir réussi un concours
- L’agent bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée au sein de la fonction publique territoriale
Le décret n°2020-1296 est venu modifier le décret n°88-145 du 15 février 2020 en y insérant l’article 39-1-1.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2021
Décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique
