Cette obligation s’applique aux collectivités territoriales et leurs établissements publics comptant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent.

A ce titre, une déclaration annuelle est obligatoire, au plus tard le 30 Avril 2021. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le calcul et le recouvrement d’une contribution forfaitaire déterminée en considérant que vous n’avez aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans vos effectifs, et aucun dépense déductible.

Consulter l’aide à la déclaration ci-dessous :

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Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
Nous assurons le secrétariat d’instances consultatives (CAP, CT, comité médical…).
Nous favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux.
Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrats groupe.

 

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du CANTAL

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