Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 vient compléter utilement l’article 73 de la loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou ceux nés avant cette date mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette même date, la durée du congé est désormais fixée à 21 jours calendaires, dont 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Il est désormais obligatoire de prendre un congé paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée minimale de 4 jours s’ajoutant aux 3 jours de congé de naissance.
Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.
L’agent doit informer son employeur :
- de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant,
- des dates de prise du congé ainsi que de la durée de chaque période au moins un mois avant le début de chacune des périodes, étant entendu que le congé peut être fractionné en deux périodes d’au moins 5 jours chacune,
- sans délai en cas de naissance avant la date prévisionnelle, si l’agent souhaite bénéficier du congé dans le mois suivant la naissance.
Ces dispositions sont désormais applicables au concubin.
S’agissant de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, elle sera versée pendant toute la durée du congé, dans la limite maximale de 25 jours et de 32 jours en cas de naissances multiples.
