Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

A compter du 1er octobre 2021, le montant brut du SMIC horaire augmente de 2,20 % pour s'établir à 10,48 euros  (au lieu de 10,25 euros), soit 1 589,47 euros mensuels (au lieu de 1 554,48 euros).

Pour tenir compte de cette hausse du SMIC, le minimum de traitement dans la Fonction Publique prévu à l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 est augmenté à savoir :

À compter du 1er octobre 2021, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 340 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 340 (indice brut 367).

Sont impactés par ces dispositions les agents dont le traitement de base relève:

- de l'échelle C1 du 1er au 6ème échelon inclus;

- de l'échelle C2 du 1er au 4ème échelon inclus;

- de l'échelle de rémunération d'agent de maîtrise du 1 er eu 3ème échelon inclus.

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