Le décret n°2023-1006 du 31/10/2023, publié au Journal Officiel du 01/11/2023, créé une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics territoriaux.
Les agents publics, les assistants maternels et familiaux employés par des collectivités territoriales ou des établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent prétendre au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à condition de remplir les deux conditions suivantes :
- avoir été recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023
- et être employés et rémunérés au 30 juin 2023.
Le décret précise les conditions et modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.
Pour s’appliquer, la prime doit être instaurée par délibération de l’organe délibérant après avis du comité social territorial. Le dernier CST de l’année aura lieu le 28 novembre 2023. De manière exceptionnelle et ce afin de ne pas « bloquer » les collectivités qui souhaiteraient instaurer cette prime, les dossiers de saisine seront acceptés jusqu’au vendredi 17 novembre 2023 dernier délai.
L'organe délibérant détermine le montant de la prime dans la limite d'un plafond prévu selon la tranche de rémunération dans laquelle se situe l'agent (article 5 du décret).
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
Elle est cumulable avec toute autre prime et indemnité.
Une fiche récapitulative ainsi qu’un modèle de saisine du CST et de délibération instaurant cette prime sont disponibles dans l’espace documentation : rémunération.