Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifie les règles encadrant la promotion interne des agents de la fonction publique territoriale contenues dans les décrets transversaux (décrets communs des catégories A et B, décret n° 2010-293 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement) et dans les statuts particuliers :
- Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne est réduit de 3 à 2, soit la nouvelle règle du « 1 pour 2 » ;
- La liste des voies de recrutements servant au calcul des quotas de promotion interne (concours, détachement, mutation ou intégration directe) est élargie aux titularisations des personnes en situation de handicap à l’issue de leur contrat conclu sur le fondement de l’article L 352-4 du CGFP.
- Une réduction de la durée requise pour l’application de la clause de sauvegarde : lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n’est pas atteint pendant une période d’au moins 2 ans et non plus d’au moins 4 ans, un fonctionnaire peut être inscrit sur la liste d’aptitude si au moins un recrutement est intervenu.
- Une révision du mode alternatif de calcul des quotas : Le nombre de nominations au titre de la promotion interne peut être calculé en appliquant la proportion de « 1 pour 2 » à 8 % de l’effectif du cadre d’emplois et des agents en contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque ce mode de calcul est plus favorable que celui résultant du quota appliqué sur les recrutements.
Vous trouverez ci-dessous la note sur les possibilités 2024 réactualisée.
Pour rappel, les dossiers de candidature devront être retournés au Centre de Gestion au plus tard le 31/01/2024.
Toutefois, un délai supplémentaire est accordé à savoir : le 16/02/2024 pour les dossiers d’accès au cadre d’emplois des techniciens territoriaux et des animateurs territoriaux.
