L'article 4 du décret n°2017-829 du 5 mai 2017 abroge le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures.

Un courriel de la DGCL du 18 mai 2017 confirme l'abrogation de cette indemnité et ce immédiatement.

Toutefois, comme explicité dans le 4° de la circulaire du 3 avril 2017, l'abrogation dudit décret ne signifie pas que l'IEMP ne peut plus être versée aux agents qui actuellement la perçoivent.

En effet, pour les agents qui perçoivent actuellement l'IEMP et qui relèvent des grades éligibles au RIFSEEP, une nouvelle délibération instaurant le RIFSEEP doit être prise au plus tôt et soumise au comité technique - en vue de remplacer la délibération qui avait instaurée l'IEMP.

Pour les agents dont les grades ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP, la délibération qui instaurait l'IEMP continue à s'appliquer dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant les montants, et ce pour un délai raisonnable.

Nous vous invitions à contacter votre trésorier afin de déterminer avec lui le délai imparti.

La prochaine réunion du Comité technique est programmée le 28 SEPTEMBRE 2017.

Les saisines concernant le RIFSEEP doivent nous parvenir pour le 28 AOUT 2017 – dernier délai.

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