Le droit de grève est une liberté publique à valeur constitutionnelle et seule la loi en réglemente son exercice.

DEFINITION : la grève est définie comme une cessation concertée du travail pour appuyer des revendications professionnelles.

CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE 

Il n’existe aucun texte officiel relatif aux retenues sur le traitement des agents de la fonction publique territoriale grévistes.

Dans sa décision du 27.04.1994, le Conseil d’Etat a précisé que la retenue sur rémunération pour absence de service fait est proportionnée à la durée d’interruption du service fait.

Ainsi :

  • Pour une journée complète de grève la retenue sera égale à 1/30ème
  • Pour une demi-journée de grève la retenue sera égale à 1/60ème
  • Pour une heure de grève la retenue sera égale à 1/151.67ème

Le Conseil d’Etat a précisé que la retenue est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute de l’agent gréviste, c’est-à-dire le traitement mais également les primes et indemnités.

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