Le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 vient compléter utilement l’article 73 de la loi n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2020 relatif à l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2021 ou ceux nés avant cette date mais dont la naissance devait intervenir à compter de cette même date, la durée du congé est désormais fixée à 21 jours calendaires, dont 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance, et à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Il est désormais obligatoire de prendre un congé paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée minimale de 4 jours s’ajoutant aux 3 jours de congé de naissance.

Le congé doit être pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

L’agent doit informer son employeur :

- de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant,

- des dates de prise du congé ainsi que de la durée de chaque période au moins un mois avant le début de chacune des périodes, étant entendu que le congé peut être fractionné en deux périodes d’au moins 5 jours chacune,

- sans délai en cas de naissance avant la date prévisionnelle, si l’agent souhaite bénéficier du congé dans le mois suivant la naissance.

Ces dispositions sont désormais applicables au concubin.

S’agissant de l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, elle sera versée pendant toute la durée du congé, dans la limite maximale de 25 jours et de 32 jours en cas de naissances multiples.

Le CDG 15 a fait le choix de mettre en place un dispositif de recueil des signalements pour les employeurs territoriaux de notre champ d'intervention. Ce dispositif est introduit par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Une réception des signalements par le biais d’un formulaire défini (disponible sur le site internet du CDG 15) sera réalisée. Les agents (témoins ou victimes) seront, par la suite, reçus dans le cadre de deux entretiens. Le premier entretien permettra d’'écouter et d’orienter vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et le second permettra de rédiger un rapport des actes signalés avec une caractérisation de ceux-ci, à l’attention de l’autorité territoriale, avec le consentement de la victime.

Nous vous proposons de bénéficier de cette prestation dans le cadre de la cotisation additionnelle.

Nous tenons à vous assurer du respect de la confidentialité dans la démarche et d’une posture de neutralité et d’impartialité.

Si vous souhaitez internaliser le dispositif et ne pas en confier la gestion au CDG 15, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir nous en informer.

Suite à la consultation engagée par le Centre de Gestion, le conseil d’administration en date du 28 juin 2019 a désigné le meilleur candidat pour la Convention de participation relative à la Protection Sociale Complémentaire Prévoyance.

Vous trouverez ci-dessous la documentation nécessaire à l’adhésion (envoyée par courrier) :



Le comité technique paritaire initialement prévu le jeudi 27 septembre 2018 est reporté au mardi 25 septembre 2018 à 14 heures. Les dossiers à inscrire à l’ordre du jour de cette séance devront être adressés au Centre de Gestion avant le 27 août 2018.

Les vacances sont là et les jeunes sont à la recherche d’un job d’été !!

Les collectivités ont la possibilité de recruter de jeunes mineurs sous certaines conditions et dans certaines limites détaillées dans la note ci-dessous.

Vos agents ont 45 ans et plus ?

Ils commencent à s’intéresser à leur retraite ?

La CNRACL propose le simulateur EVA permettant en quelques clics d’obtenir plusieurs estimations de pension à différentes dates !!

Imprimez le document ci-joint et remettez-le à vos agents.

L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique, à savoir la modernisation des Parcours professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR).

Cet accord prévoit une rénovation profonde des carrières et une revalorisation des salaires des fonctionnaires des 3 fonctions publiques.

Il nous est donc apparu opportun de vous fournir les éléments nécessaires à la compréhension de ces évolutions.

Nous vous proposons 3 réunions d’information sur le « P.P.C.R »

  • 1er septembre 2016 de 9 h 30 à 12 h 00 - Roffiac
  • 22 septembre 2016 de 14 h 00 à 16 h 30 - CDG 15
  • 27 septembre 2016 de 9 h 30 à 12 h 00 - Le Vigean

Public concerné : Elu(e)s, secrétaires de mairie, gestionnaires RH
Intervenants CDG15 : Martine BONNET – Stéphanie COLOMBO
Inscription en ligne : Cliquez ici pour vous inscrire

Attention : Cette action est une réunion d’information et non de formation, nécessitant une autorisation d’absence accordée par votre employeur. Aucune attestation de présence ne sera délivrée par l’organisateur.
Les frais éventuellement engagés (de repas et/ou de transport) ne seront pas pris en charge par le Centre de Gestion du Cantal.
Votre inscription en ligne vaut convocation. Veuillez imprimer ce formulaire comme justificatif.

La séance de la Commission de Réforme du JEUDI 21 JUILLET 2016 est annulée.

Prochaine séance : le JEUDI 22 SEPTEMBRE 2016

Merci de nous faire parvenir vos saisines de la Commission de Réforme (dossiers complets) avant le 31/08/2016.

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.

Le deuxième volet de cette réforme territoriale a réduit le nombre de régions de 22 à 13.

Le Centre de Gestion du Cantal gère une commission de réforme départementale qui doit être obligatoirement consulté entre autres, sur les refus d'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d'invalidité et les mises en retraite pour invalidité.

Il assure également le secrétariat du comité médical départemental.  Cette instance médicale consultative donne des avis sur les questions liées à la santé des agents chaque fois que des dispositions statutaires le prévoient avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.

A compter du 1er JUILLET 2016, deux agents du CDG assureront les secrétariats de ces instances scindées en « portefeuilles » :

- Mme Françoise NANGERONI travaillera sur les dossiers des collectivités affiliées au CDG exceptées les E.P.C.I

- Mme Cécile ROQUESALANE gérera les dossiers des collectivités non affiliées au CDG (Ville d’Aurillac, CCAS Aurillac, SDIS et Conseil Départemental) ainsi que ceux des E.P.C.I.

Vous pourrez les joindre sur les adresses mails suivantes :

Pour les collectivités affiliées au CDG 15 (CA) – Mme NANGERONI : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Pour les collectivités non affiliées au CDG 15 et EPCI (CNA) – Mme ROQUESALANE : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ce nouveau fonctionnement vous sera à nouveau expliqué lors des réunions d’information que nous mettons en place dès le mois de septembre et auxquelles vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire en cliquant ici...

Nous comptons sur votre présence à ces journées sur « l’INAPTITUDE PHYSIQUE » - thème sur lequel vous avez beaucoup d’interrogations au quotidien !!

Télécharger la note d'information sur la mise en oeuvre du P.P.C.R. - fonctionnaire de catégorie B.

L’inaptitude physique susceptible d’altérer la santé du fonctionnaire, correspond à une situation dans laquelle l’intéressé n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou d’occuper l’emploi pour lequel il a été recruté.

Il est nécessaire pour les collectivités de bien connaitre les principes et démarches nécessaires en matière de maladie (Comité médical, Commission de réforme).

Il nous est donc apparu opportun de vous fournir une approche statutaire et pratique pouvant vous servir à mieux appréhender ces situations.

Nous vous proposons 6 journées d’information sur « L’INAPTITUDE PHYSIQUE » - du congé de maladie ordinaire à la mise en retraite pour invalidité.

Public concerné: Elu(e)s, secrétaires de mairie, gestionnaires RH

Horaires des journées: 9H00-12H00 13H30-16H30

Intervenants CDG15: Ch. LAPOUBLE, F. NANGERONI, C. ROQUESALANE

Cliquez ici pour vous inscrire...

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Logo CDG15

Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
Nous assurons le secrétariat d’instances consultatives (CAP, CT, comité médical…).
Nous favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux.
Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrats groupe.

 

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du CANTAL

Village d'Entreprises  /  14 Avenue du Garric
15 000 AURILLAC
TEL : 04 71 63 89 35  /  FAX : 04 71 63 89 36
Email : cdg15@cdg15.fr