Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives, composées en nombre égal de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des fonctionnaires d’autre part. Il existe une commission administrative paritaire pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. Selon les cas, la CAP peut être instituée soit au niveau local, au sein de la collectivité ou de l’établissement, soit au niveau du centre de gestion.
Les CAP ont pour rôle de donner leur avis ou d’émettre des propositions, avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision, sur des questions d’ordre individuel liées à la situation et à la carrière des fonctionnaires.
Compétences :
Les CAP émettent des avis ou formulent des propositions sur toutes les décisions individuelles qui jalonnent la carrière d’un fonctionnaire.
Ainsi, elles sont consultées pour avis sur les questions relatives au déroulement de la carrière des fonctionnaires, et notamment sur :
- l’accès à la FPT (prolongations de stage, refus de titularisation, licenciements en cours de stage…)
- la gestion de la carrière des fonctionnaires (avancements de grades, promotion interne, mutations internes avec modification de la situation administrative de l’agent, reclassement pour inaptitude, réaffectation ou prise en charge après suppression d’emploi, démission…)
- les positions (détachements, mises à disposition, mises en disponibilité sur demande....)
- les droits et obligations des fonctionnaires (litige portant sur l’exercice du temps partiel, refus du bénéfice d’actions de formation à un fonctionnaire…).
Les CAP connaissent des questions d’ordre individuel en matière de procédure disciplinaire. Elles sont obligatoirement saisies, sauf pour les sanctions les plus légères, et se réunissent alors sous la forme du conseil de discipline (sous la présidence d’un magistrat).
L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis de la CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
=> Recentrage des attributions de la CAP (suppression de certaines compétences) :
Ne relèvent plus des CAP les questions relatives aux mutations et aux mobilités à compter du 1er janvier 2020, et celles relatives à l'avancement de grade et à la promotion interne à compter de 2021. Attente d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions relatives à l'organisation des CAP seront effectives lors du prochain renouvellement des instances.
| Contacts : | |
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| Martine BONNET | Elodie RIGAL |
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