Conseil de discipline

Le Conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire. Le service des instances paritaires en assure le secrétariat et exerce, le cas échéant, une mission de conseil auprès de l’autorité territoriale concernée. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif.

Il est saisi obligatoirement par les collectivités qui envisagent d’appliquer à leur agent une sanction relevant du deuxième, troisième ou quatrième groupe.

SANCTIONS

TITULAIRES
Art 89 de la loi du 26 janvier 1984

STAGIAIRES
Art. 6 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

NON-TITULAIRES
Art 36 du décret n°88-145 du 15 février 1988

SANS CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Sanctions du 1^er groupe :

l’avertissement
le blâme
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

Sanctions du 1^er groupe :

l’avertissement
le blâme
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours

l’avertissement
le blâme
l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6 mois pour agent en CDD et d’1 an pour agent en CDI
licenciement

AVEC CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Sanctions du 2^ème groupe :

l’abaissement d’échelon
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

Sanctions du 3^ème groupe :

la rétrogradation
l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.

Sanctions du 4^ème groupe :

la mise à la retraite d’office
la révocation

l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

l’exclusion définitive du service

Le Conseil de discipline de recours de la région Auvergne Rhône Alpes

Instance d’appel pour les fonctionnaires de la région qui ont fait l’objet d’une sanction du deuxième, troisième ou quatrième groupe, qu’ils appartiennent à une collectivité affiliée ou non. Le service des instances paritaires a aussi pour mission d’en assurer le secrétariat sous l’autorité d’un magistrat de l’ordre administratif.

Le Conseil de discipline de recours siège à Lyon.

Contact :
Martine BONNET
Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.