Le CT est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Compétent pour toutes les questions d'ordre collectif, il joue un rôle important dans le dialogue social entre les agents et les employeurs.

Le CT départemental est créé auprès du CDG pour les collectivités et les établissements affiliés qui emploient moins de 50 agents. Les collectivités qui comptent plus de 50 agents doivent avoir leur propre CT. Il existe des possibilités de regroupement, par la création de comités techniques communs.

Compétences :

Le CT est consulté pour avis sur les questions relatives :

  • à l’organisation des services  (modification de l’organigramme, des attributions d’un service…)
  • au fonctionnement des services (mise en place d’astreintes, instauration du compte épargne temps…)
  • aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels
  • aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (suppression d’emploi)
  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition
  • à la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle
  • aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail
  • aux aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi qu’à l’action sociale

D’autres dispositions législatives et règlementaires prévoient que le CT soit consulté pour avis :

  • dans le cadre des dispositifs d’accès à l’emploi titulaire et de transformation des CDD en CDI, sur le rapport relatif à la situation des agents non titulaires remplissant les conditions d’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires, ainsi que sur le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire
  • avant que l’assemblée délibérante ne fixe le taux de promotion pour l’avancement de grade
  • sur les modalités de dématérialisation des dossiers individuels des agents
  • sur les règles relatives aux modalités d'organisation du télétravail dans la collectivité ou l'établissement
  • sur les critères d’appréciation de la valeur professionnelle
  • sur le rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service…

Enfin, dans certains cas, le comité technique doit uniquement faire l’objet d’une information (destinataire de rapport annuel sur l’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes…).

Cette instance exerce également les missions de Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le CT donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis. L'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis, mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Contact :
 Martine BONNET
Stéphanie COLOMBO
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Béatrice VIGNERESSE
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Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
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