REMBOURSEMENT DU DEMI-TRAITEMENT VERSE A UN AGENT EN ATTENTE DE LA DECISION DE LA CNRACL SUR UNE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE.

TRES IMPORTANT

Plusieurs jurisprudences récentes (CAA Bordeaux du 13 février 2019 n°17BX00710 et TA n°1400919 du 13/05/2015 - CAA de Paris n°15PA02763 du 30/05/2017) ont admis le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement  versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et étant dans l’attente d’un avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Cela confirme la position du conseil d'Etat selon laquelle ce maintien ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l'agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n'ouvrant pas, par elle-même, droit au versement d'un demi-traitement  (CE n° 412684 -  9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne).

Par conséquent,  une collectivité dont un agent a perçu  un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité,  ne peut plus légalement récupérer les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement.

Il en va ainsi même si cette situation conduit l’agent à cumuler sa pension d’invalidité avec son demi-traitement.