Cette obligation s’applique aux collectivités territoriales et leurs établissements publics comptant au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent.
A ce titre, une déclaration annuelle est obligatoire, au plus tard le 30 Avril 2021. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le calcul et le recouvrement d’une contribution forfaitaire déterminée en considérant que vous n’avez aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi dans vos effectifs, et aucun dépense déductible.
Consulter l’aide à la déclaration ci-dessous :
