Le CDG 15 a fait le choix de mettre en place un dispositif de recueil des signalements pour les employeurs territoriaux de notre champ d'intervention. Ce dispositif est introduit par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Une réception des signalements par le biais d’un formulaire défini (disponible sur le site internet du CDG 15) sera réalisée. Les agents (témoins ou victimes) seront, par la suite, reçus dans le cadre de deux entretiens. Le premier entretien permettra d’'écouter et d’orienter vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et le second permettra de rédiger un rapport des actes signalés avec une caractérisation de ceux-ci, à l’attention de l’autorité territoriale, avec le consentement de la victime.

Nous vous proposons de bénéficier de cette prestation dans le cadre de la cotisation additionnelle.

Nous tenons à vous assurer du respect de la confidentialité dans la démarche et d’une posture de neutralité et d’impartialité.

Si vous souhaitez internaliser le dispositif et ne pas en confier la gestion au CDG 15, nous vous serions reconnaissant de bien vouloir nous en informer.