L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique annonçait la création des conseils médicaux en remplacement du comité médical et de la commission de réforme. Le décret n°2022-350 organise la fusion des deux instances et diverses mesures liées à l’aptitude physique des fonctionnaires. Les dispositions du décret ont vocation à se déployer au 1er février 2022 mais prévoit des dispositions transitoires.
L’équipe du CDG 15 se mobilise afin de vous proposer dans les meilleurs délais les nouveaux outils de saisine du conseil médical qui seront diffusés sur notre site internet.
Des temps d’échange et d’information seront programmés afin de présenter l’ensemble des actualités du Pôle Santé au Travail.
