Les élections professionnelles vont se tenir le 8 décembre 2022. Elles permettront d’élire les représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), au Comité Social Territorial (CST) et à la Commission Consultative Paritaire (CCP).

 Afin de procéder à la mise à jour des pré-listes électorales, il vous appartient de vous connecter à la plateforme Extranet Ciril et de vérifier le fichier des agents de votre collectivité avant le vendredi 2 septembre 2022.

Si des modifications doivent être apportées, bien vouloir communiquer au service  des carrières du Centre de Gestion les pièces justificatives (arrêtés, contrats de travail).

Rappel des conditions à remplir pour être électeur :

- Aux CAP

Article 8 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP
“ Sont électeurs les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d’activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l’emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les fonctionnaires mis à disposition  sont  électeurs  dans  leur   collectivité   ou  établissement  d’origine.  Les fonctionnaires  en  position  de  détachement  sont  électeurs  à la fois au titre de leur situation  d’origine  et  de  leur  situation  d’accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas. ”

Il y a une CAP par catégorie hiérarchique.

En revanche, les agents inter ou  pluri communaux ne  sont  électeurs  qu’une  seule fois s’ils relèvent  de  la  CAP  placée  auprès du Centre de Gestion pour toutes leurs collectivités d’emplois.
Ainsi, afin de respecter cette règle, on pourrait retenir que le fonctionnaire vote :
• Dans la collectivité auprès de laquelle il effectue le plus d’heures de travail,
• Dans  la collectivité  où il a le plus d’ancienneté en cas de durée de travail identique
dans chaque collectivité.

- Aux CST

Article 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux CST
“ Sont  électeurs  pour  la  désignation   des  représentants  du personnel  au sein du comité social territorial tous les  agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité social territorial.
Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont  la  qualité  de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement
ou mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;
2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire  stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat  à  durée  indéterminée  ou, depuis  au  moins  deux  mois  d'un contrat d'une durée minimale  de  six  mois  ou  d'un  contrat  reconduit successivement depuis au moins   six mois. En  outre, ils   doivent  exercer  leurs  fonctions  ou  être  en   congé rémunéré ou en congé parental.
Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. “

- Aux CCP

Article 9 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux CCP
“ Sont électeurs à la commission consultative paritaire, les agents qui :
1° Bénéficient  soit  d'un  contrat  à  durée  indéterminée, soit, depuis  au moins deux mois, d'un contrat  d'une durée minimale de six mois, soit d'un contrat reconduit sans interruption depuis au moins six mois ;
2° Et exercent leurs fonctions ou sont en congé rémunéré ou en congé parental.
Les agents  mis  à  disposition  sont  électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine.

Pour plus de détails ou pour toute question plus spécifique, n’hésitez pas à contacter le service des ressources humaines du Centre de Gestion