La loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit un article 7-2 dans la loi 84-53 du 26 janvier 1984 permettant aux collectivités territoriales et les établissements publics de mettre en place un protocole d’accord afin d'encadrer le droit de grève dans certains services publics locaux qui sont strictement énumérés :
− services de collecte et de traitement des déchets des ménages ;
− services de transport public de personnes ;
− services d’aide aux personnes âgées et handicapées ;
− services d’accueil des enfants de moins de trois ans ;
− services d’accueil périscolaire ;
− services de restauration collective et scolaire ;
Il s'agit des services dont l'interruption en cas de grève des agents participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public notamment à la salubrité publique et aux besoins essentiels des usagers de ces services.
Cet accord permet, afin de garantir la continuité des services publics concernés et d'éviter les perturbations dans leurs fonctionnements :
- de déterminer les fonctions et le nombre d’agents indispensables pour leur maintien,
- d'établir les conditions dans lesquelles l’organisation du travail sera adaptée,
- de préciser les affectations des agents présents.
Cet accord après négociation avec les organisations syndicales doit être approuvé par l’assemblée délibérante.
Les documents nécessaires à la mise en place de ce protocole sont disponibles ci-dessous :
