Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024, paru au journal officiel du 11 octobre 2024, assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en termes de formation, en introduisant une dérogation à l’article 16 du décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.
Ainsi, le fonctionnaire qui n’aura pas effectué les formations requises avant l’échéance des périodes prédéfinies prévues par son statut particulier, pourra malgré tout être candidat à la promotion interne s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude.
Cette dérogation permet de lever l’obstacle à la promotion interne pour les fonctionnaires territoriaux qui n’auraient pas effectué leur formation selon la périodicité prévue, tout en maintenant le caractère obligatoire des formations.
Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 12 octobre 2024, concernent l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, exception faite des agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui ne sont pas soumis au décret n°2008-512 du 29 mai 2008.
Aussi, pour la promotion interne 2024 du cadre d'emploi des rédacteurs, un complément au dossier déposé (uniquement dépôt d'attestations de formation), peut être réalisé via le portail Moovapps (demande d'information : Carrières/Promotion interne) jusqu'au mercredi 6 novembre inclus.
