Décret n° 2015-1912 du  29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.

Ce décret a pour objet de :

- déterminer des critères de rémunération des agents contractuels,

- généraliser  l'entretien  professionnel  aux  agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et d’organiser cet entretien professionnel annuellement,

- préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère,

- compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi),

- encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat,

- mettre en   cohérence   les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec  celles  introduites  par la  loi  du   2 mars 2012  dans  la  loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée,

- prévoir  l'obligation  de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplis,

- clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière  de  reclassement  et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

Ce décret rentre en vigueur au 1er janvier 2016.