Certains antécédents judiciaires d’un agent peuvent entraîner une incapacité d’exercice des fonctions dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant en raison de la proximité avec des publics vulnérables.
Par principe, un contrôle des incapacités est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) avant l'exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice.
Afin de systématiser le contrôle de ces antécédents judiciaires, la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024 modifie l’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et permet à l’administration de délivrer une « attestation d’honorabilité » aux agents ne faisant pas l’objet d'une incapacité d’exercice auprès de mineurs.
Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires au moyen de l’attestation d’honorabilité
