Le décret n°2025-1135 en date du 26 novembre 2025 paru au Journal officiel du 28 novembre 2025 permet aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de plafonner le nombre de jours épargnés sur le CET pouvant être indemnisés.

En effet, le présent texte modifie les dispositions du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale en ouvrant la possibilité à l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement de délibérer, « après consultation du comité social territorial » (CST) afin de fixer « un plafond annuel de nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation ».

Il s’agit d’un dispositif facultatif, qui s’il est appliqué concerne l’ensemble des agents de la collectivité détenant un CET.

Enfin, le décret procède à des modifications de références textuelles au sein du décret n°2004-878 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique et de l’abrogation de dispositions législatives qui figuraient dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 

Ce décret entre en vigueur à compter du 29 novembre 2025.