Paru au journal officiel du 6 décembre 2025, le décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 supprime l’obligation pour le fonctionnaire d’être réintégré pour au moins dix-huit mois de services effectifs afin d’obtenir le renouvellement de sa disponibilité. Désormais, les disponibilités pour convenances personnelles peuvent être accordées par période de 5 ans maximum et être renouvelées dans la limite de 10 pour l’ensemble de la carrière. Cette nouvelle règle s'applique aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et à leurs renouvellements prenant effet à compter 7 décembre 2025.
En outre, le décret simplifie les conditions de prise en compte des services effectués dans le secteur privé pendant la disponibilité. La conservation des droits à l’avancement d'échelon et de grade était auparavant subordonnée à la transmission annuelle par le fonctionnaire des pièces justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Désormais, ces pièces feront l’objet d’une transmission unique lors de sa réintégration.
Il est à noter que les périodes des disponibilités en cours au 7 décembre 2025 et qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte à nouveau.
