Rappel :

Les arrêtés pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif au RIFSEEP et toutes circulaires à cet effet, précisent que ce dispositif doit être mis en place dans un délai raisonnable.

En accord avec les services de la Préfecture, nous avions convenu que ce délai raisonnable pouvait courir jusqu’au 31 décembre 2016 en ce qui concerne les cadres d’emplois suivants :

Administrateurs - Attachés - Secrétaires de mairie - Rédacteurs - Adjoints administratifs - Conseillers socio-éducatifs - Assistants socio-éducatifs - ATSEM - Agents sociaux - Éducateurs des APS - Opérateurs des APS - Animateurs - Adjoints d'animation

Pour les autres filières : Filière technique – Filière culturelle - Filière sanitaire et sociale (sauf ATSEM + ASE + CSE) – Filière sportive (cat A) ; la date d’application au 1er janvier 2017 avait été avancée. Aujourd’hui, nous sommes dans l’incapacité de vous préciser la date d’application de ces dernières filières.

Ce dispositif doit impérativement être examiné en CT départemental ou de votre collectivité. Ensuite, une délibération doit être présentée en Conseil. Celle-ci ne peut viser que les décrets existants. Cela sous-entend que la filière technique par exemple, est exclue tant que les décrets ne sont pas parus.

Afin de simplifier les démarches, le CDG15 a accompagné et conseillé les collectivités en proposant un montage du RIFSEEP de manière global, intégrant l’ensemble du personnel. Cela permet une mise en place plus aisée.

Le CDG 15 propose une mise en place dans votre collectivité comme suit :

- Elaboration du RIFSEEP
- Saisine de CT départemental
- Examen en CT du RIFSEEP global de votre collectivité intégrant l’ensemble du personnel
- Adoption de la délibération par l’assemblée délibérante mentionnant uniquement :
       - la date du CT
       - les décrets déjà en application
       - les cadres d’emplois concernant par ces décrets
- Lorsque les décrets relatifs aux filières et cadres d’emplois en attente seront applicables, le CDG15 fera valider par son CT le RIFSEEP pour lesdits filières et cadres d’emplois
- Adoption de la délibération par l’assemblée délibérante mentionnant les derniers décrets et cadres d’emplois concernés et bien sûr la date du CT.

En l’absence d’une nouvelle délibération de l'organe délibérant fixant le régime indemnitaire des agents selon les nouvelles dispositions réglementaires parues (RIFSEEP), l'ancien régime indemnitaire continue à s'appliquer. Seule la PFR est abrogée. Dans l’attente des décrets relatifs au RIFSEEP applicable aux agents des filières manquantes précisées ci-dessus, la collectivité peut maintenir l’IAT et l’IEMP, voire même ajuster les montants sur le futur RIFSEEP.

Pour rappel, la Police municipale et les Pompiers professionnels ne sont pas concernés par le RIFSEEP