Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics doivent transmettre à leurs agents nouvellement recrutés, un certain nombre d’informations et de règles essentielles à l’exercice de leurs fonctions
Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, personnels enseignants et hospitaliers.
L'agent public reçoit communication au moins des informations suivantes :
1° La dénomination et l'adresse de l'autorité administrative assurant sa gestion ;
2° Son corps ou cadre d'emplois et son grade lorsque l'agent est fonctionnaire et sa catégorie hiérarchique lorsqu'il est contractuel ;
3° La date de début d'exercice de ses fonctions ;
4° Le cas échéant, le début de la période de stage au sens de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique ou de la période d'essai, ainsi que leur durée ;
5° En cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée, la durée de celui-ci ;
6° Le ou les lieux d'exercice de ses fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ;
7° Lorsque ses fonctions sont exercées à l'étranger, la mention du ou des Etats où elles sont assurées ainsi que la devise servant au paiement de sa rémunération et, s'il y a lieu, ses avantages en espèces ou en nature ainsi que ses modalités de rapatriement ;
8° Sa durée de travail ou son régime de travail, les règles relatives à l'organisation du travail qui lui sont applicables ainsi que, le cas échéant, celles relatives aux heures supplémentaires ;
9° Le montant de sa rémunération, en précisant chacun de ses éléments constitutifs, sa périodicité ainsi que ses modalités de versement ;
10° Ses droits à congés rémunérés ;
11° Ses droits à la formation ;
12° Les accords collectifs relatifs à ses conditions de travail comportant des dispositions édictant des mesures réglementaires ;
13° L'organisme de sécurité sociale percevant les cotisations sociales ainsi que les dispositifs de protection sociale ;
14° Les procédures et les droits en cas de cessation de ses fonctions.
Cette remise en une ou plusieurs fois s'effectue sous format papier ou format électronique dans les 7 jours calendaires après leur premier jour d'exercice de fonctions. En cas de changement de situation, une nouvelle communication doit être réalisée à l'agent concerné.
Des modèles applicables pour certaines catégories d'agents de la fonction publique territoriale sont proposés au travers de l'arrêté du 30 août 2023.
Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions
Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n°2023-845 du 30 août 2023 sur la communication aux agents des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
