L’ordonnance du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
- Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €.
L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
- Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €.
L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Les employeurs publics qui participent déjà financièrement à l’une ou/et l’autre garantie dans le respect des conditions fixées par le décret, n’auront pas à délibérer de nouveau.
Cette participation est ouverte aux contrats collectifs (convention de participation) ou individuels (contrats labellisés).
Selon les dispositions de l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, pour les risques mentionnés au I de l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, des conventions de participation.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces conventions pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.
Contact :
Agathe RANTIER
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