L'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique, a modifié plusieurs dispositions en matière de santé et de famille dans la fonction publique

Les nouvelles mesures sont relatives :

  • à l'aptitude physique à l'entrée dans la fonction publique :
    • La condition générale d'aptitude physique est remplacée par des conditions particulières exigées pour certaines fonctions en raison de leurs risques spécifiques, qui seront définies par les statuts particuliers (application au plus tard dans deux ans. Dans l'attente, les dispositions actuelles continues de s'appliquer).
  • Aux instances médicales et à la médecine de prévention :
    • Création d'une instance médicale unique, appelée le "conseil médical". Sa mise en place est prévue au 1er février 2022.
  • Aux congés pour raison de santé :
    • Le terme de "congés de maladie" est remplacé par "congés pour raison de santé" (application immédiate)
    • Fractionnement et portabilité des congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) (décret d'application attendu, application au plus tard au 1er février 2022).
    • Possibilité de demander une formation, un bilan de compétences ou d'exercer une activité durant un congé pour raison de santé ou un CITIS (décret attendu).
    • Secret professionnel renforcé pour le CITIS ; communication aux services administratifs de la collectivité des seuls renseignements médicaux et pièces médicales nécessaires à l'examen des droits (application immédiate).
    • Imputabilité au service du Covid 19 : possible versement des prestations  pour des périodes qui ont précédé l'inscription du Covid-19 au tableau des maladies professionnelles (application immédiate).
  • Au maintien dans l'emploi et au retour à l'emploi des agents publics :
    • Temps partiel thérapeutique TPT : fin de l'obligation d'un arrêt maladie préalable pour en bénéficier, portabilité en cas de changement d'employeur public, fractionnement possible dans la limite d'un an, recouvrement des droits à temps partiel thérapeutique à l'issue d'un délai d'un an à compter du terme de la dernière période de TPT (décret attendu, application au plus tard au 1er juin 2022).
    • Reclassement désormais possible entre les trois versants de la fonction publique,  possibilité de reclassement par l’administration sans demande expresse de la part de l’agent (sous conditions), ouverture de la période de préparation au reclassement aux  agents reconnus inaptes et aux agents faisant l'objet d'une procédure tendant à la reconnaissance de leur inaptitude (application immédiate).
  • Aux congés pour raisons familiales :
    • Congés liés à la parentalité : renvoi aux durées prévues pour les salariés du secteur privé (application immédiate).
    • Congé de proche aidant : mise en cohérence avec les dispositions applicables aux salariés du secteur privé en ajoutant la notion de durée maximale du congé, et extension du bénéfice de ce congé aux agents contractuels de droit public (application immédiate).
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