La clause de sauvegarde, prévu par le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, permet aux agent nés entre le 01/09/1961 et le 31/12/1963 et pouvant justifier de 168 trimestres cotisés avant le 01/09/2023 de conserver le droit de ce départ anticipé acquis avant l’entrée en vigueur de la réforme des retraites .

Pour bénéficier de cette clause de sauvegarde, les intéressés doivent en faire la demande écrite auprès de leur employeur.

Le service retraite du CDG15 reste à votre disposition pour tout complément d’information

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Le CDG15, établissement public au service des employeurs territoriaux du CANTAL, est un centre de ressources et d’expertise pour les élus, les gestionnaires de collectivités locales, les agents territoriaux et le grand public.
Nous répondons aux questions règlementaires, et nous apportons un conseil en gestion des ressources humaines.
Nous assurons le secrétariat d’instances consultatives (CAP, CT, conseil médical…).
Nous favorisons la mobilité, et promouvons les métiers territoriaux.
Nous sommes aux côtés des agents et des employeurs en matière de santé, sécurité et qualité de vie au travail, via nos équipes pluri-disciplinaires et nos contrats groupe.

 

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du CANTAL

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