Dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a introduit une nouvelle obligation pour tous les employeurs publics : mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Ce dispositif de signalement est issu des mesures nées de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, du 30 novembre 2018.

Le décret 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Il s’agit donc d’une obligation légale pour tous les employeurs publics.

Le Centre de Gestion du Cantal se mobilise sur le sujet

Le conseil d’administration du Centre de Gestion du Cantal a décidé de mettre en œuvre le dispositif de signalement pour l’ensemble de ses collectivités affiliées. Les collectivités non affiliées peuvent également demander à bénéficier de ce service, par conventionnement.

Contact :
Béatrice VIGNERESSE
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