Suite au renouvellement général des instances de dialogue social (08/12/2022), les Comités techniques et des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont fusionné pour donner naissance à une nouvelle instance : Comité social territorial (CST).
Ces CST sont accompagnés d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT), qui est obligatoire à partir d'un seuil d'effectifs fixé à 200 agents.
Compétences
La formation spécialisée est consultée sur :
- La teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
- Les questions, autres que celles du CST, relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes. Elle est notamment consultée sur l'élaboration et la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Les projets importants d'introduction de nouvelles technologies lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
- La mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
La formation spécialisée est également consultée sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Autres compétences
La FS est informée des visites et de toutes les observations de l’ACFI ainsi que des réponses apportées par l’administration ;
La FS examine le rapport annuel établi par le médecin du travail ;
La FS prend connaissance des observations consignées dans le registre de santé et sécurité au travail. Chaque membre de la FS peut signaler un cas d’existence d’un danger grave et imminent ;
Les membres de la FS procèdent à intervalle régulier à la visite des service suivant un planning prévisionnel annuel établi par délibération.
La FS est réunie dans les plus brefs délais à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves et participe à l’enquête ;
La FS procède à une enquête à l’occasion de chaque accident ou maladie professionnelle grave ou à caractère répété ;
La FS peut demander une audition ou faire des observations et faire appel à un expert certifié.
Contact :
Béatrice VIGNERESSE
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