Les Commissions Consultatives Paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des agents contractuels territoriaux. Il existe une commission consultative paritaire unique pour les agents de droit public relevant de chaque catégorie A, B et C.

Mise en place

La CCP unique placée auprès du CDG15 est compétente à l’égard de toutes les collectivités et établissements publics affiliés. Les collectivités et établissements publics non affiliés disposent de leur propre CCP.

Composition

La commission est composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, déterminés comme suit :

• Représentants du personnel : nombre déterminé en proportion de l’effectif d’agents contractuel relevant de chaque catégorie, au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. Leur mandat est de 4 ans, renouvelables. Les dernières élections ont eu lieu le 8 décembre 2022 ;
• Représentants de l’administration : désignés, les élus locaux membres du conseil administration du centre de gestion.

Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La présidence de la CCP est assurée par le président du Centre de gestion ou son représentant.

Conformément à l’effectif global par catégorie, le nombre de membres est le suivant :

• CCP unique : 6 membres du collège employeurs et 6 représentants des organisations syndicales

Fonctionnement

La CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elle siège en Conseil de Discipline et obéit alors à des règles de fonctionnement particulières.

Compétences

La CCP connait des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

Elle doit, selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.

Avis de la CCP

La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence. L’autorité territoriale n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient