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La promotion interne permet à un fonctionnaire d’accéder, sans concours, à un cadre d’emplois supérieur (par exemple : d’adjoint technique vers agent de maitrise) voire à une catégorie hiérarchique de niveau supérieur (par exemple : de rédacteur vers attaché). La promotion interne s’opère sur proposition de l’autorité territoriale après inscription sur une liste d’aptitude établie par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion. La promotion interne s'opère sur proposition de l'autorité territoriale, après inscription sur une liste d'aptitude établie par le Président du CDG en ce qui concerne les collectivités et établissements affiliés au CDG, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. Les dossiers de promotion interne sont adressés par les collectivités affiliées au CDG exclusivement via le portail Moovapps. Les listes d’aptitude ont une valeur nationale et sont valables 2 ans, renouvelable 2 fois, soit une durée totale de 4 ans (ne pas confondre liste d'aptitude avec liste d'admission à l'examen professionnel). Leur publicité est assurée par le Président du CDG après transmission en Préfecture. Les agents figurant sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne pourront faire l'objet d'une nomination stagiaire après création du poste. Etapes à respecter pour nommer un agent via la promotion interne :- dépôt du dossier de candidature dans les délais impartis (fixés chaque année par le CDG). Le dossier signé par l’autorité territoriale et l’agent doit être déposé avec les justificatifs obligatoires sur le portail Moovapps Si l’agent est inscrit sur la liste d’aptitude : - création d’un poste (en l’absence de poste vacant au tableau des effectifs) ; - publication de la déclaration de vacance d’emploi (ne pas publier d’offre public) ; Intervention du CDG15 : Le CDG peut, sur demande de la collectivité ou établissement public, transmettre le modèle d’arrêté de nomination. Zoom sur la promotion interne dérogatoire des secrétaires généraux de mairieLa loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie prévoit un dispositif dérogatoire de promotion interne temporaire afin d’épuiser, progressivement jusqu’au 31 décembre 2027, l’effectif des agents exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie sur un grade relevant de la catégorie C. Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 a précisé qu’une promotion sur le grade de rédacteur, sans quotas, était possible aux conditions suivantes :
Le décret n°2024-907 du 8 octobre 2024, a assouplit les conditions d’accès à la promotion interne s’agissant des exigences en termes de formation, en introduisant une dérogation : le fonctionnaire qui n’aura pas effectué les formations requises avant l’échéance des périodes prédéfinies prévues par son statut particulier, pourra malgré tout être candidat à la promotion interne s’il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause préalablement à son inscription sur la liste d’aptitude. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 12 octobre 2024, concernent l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, exception faite des agents relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale |
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