Dispositifs de formation (VAE - BC - CFP)

Les textes prévoient un certain nombre de moyens qui peuvent être mobilisés par les agents fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent dans le but de parfaire leur formation et de réaliser un projet professionnel ou personnel.

Il s’agit :

              - congé pour bilan de compétences,

              - du congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE),

              - du congé de formation professionnel (CFP)

Le congé pour bilan de compétences

Tout agent peut demander à bénéficier d’un bilan de compétences afin d’analyser ses compétences, aptitudes et motivations, notamment pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Le congé de bilan de compétences peut être accordé sans condition d’ancienneté à tout agent fonctionnaire ou contractuel occupant un emploi permanent.

Le fonctionnaire ne peut prétendre à un autre bilan de compétences qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.

La durée du congé est de 24 heures sur le temps de travail, fractionnable.

La demande de congé doit être déposée 60 jours avant le début du bilan de compétences. Elle doit indiquer les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi par l’agent.

Dans les 30 jours qui suivent la réception, l’employeur fait connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé et sa décision concernant la prise en charge financière.

Tout agent exprime d’abord son intention de formuler une demande de congé pour bilan de compétences au moment de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct. Il s’en suit un entretien entre l’agent et le responsable du personnel afin de préciser le projet et les conditions de mise en œuvre. La collectivité examine la demande et fait connaître à l’agent, par écrit, son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière du bilan.

Dans le cadre d’un reclassement : à la demande de l’agent ou de la collectivité (le CDG se réserve également la possibilité de proposer un bilan de compétences à l’agent), les frais (coût du bilan de compétences, frais de déplacements, repas) sont pris en charge par la collectivité, mais il ne pourra être réalisé qu’avec l’accord de l’agent. À la fin du congé pour bilan de compétences, l’agent doit présenter à la collectivité une attestation de présence aux séances de bilan, délivrée par l’organisme chargé de réaliser le bilan.

Le congé pour validation des Acquis de l’expérience (VAE)

Ce congé sert à disposer de temps pour monter et présenter un dossier de validation des acquis de l’expérience en vue d’acquérir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Peuvent en bénéficier les fonctionnaires et contractuels occupant un emploi permanent. L’agent doit justifier d’une expérience professionnelle d’un an en rapport avec le contenu du diplôme visé L’agent qui a bénéficié d’un congé pour VAE ne peut bénéficier d’un nouveau congé de ce type avant 1 an.

La durée du congé est de 24 heures du temps de service, fractionnable. Au-delà, le temps consacré à l’élaboration des livrets sera pris sur le CPF.

L’agent demandeur doit présenter sa demande par écrit au moins 2 mois avant la date de début prévue des actions de validation. La demande doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants, si la démarche est accompagnée.

Sur la gestion des demandes, la collectivité peut décider de son organisation.

Tout agent exprime d’abord son intention de formuler une demande de congé pour validation des acquis de l’expérience au moment de l’entretien annuel avec son responsable hiérarchique direct. Il s’en suit un entretien entre l’agent et la Direction afin de préciser le projet et les conditions de mise en œuvre. La collectivité examine la demande au regard des critères suivants :

• l’intérêt du diplôme visé pour la collectivité,
• la valeur professionnelle de l’agent,
• les nécessités de service.

La collectivité fait connaître à l’agent, par écrit, son accord, ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande de congé, et sa décision concernant la prise en charge financière des actions de VAE.

À la fin du congé pour VAE, l’agent doit présenter à la collectivité une attestation de fréquentation effective délivrée par l’autorité chargée de la certification ainsi qu’une attestation de présence de l’organisme ayant accompagné l’agent.

Le congé de formation professionnelle (CFP)

Ce congé permet à un agent, au cours de sa vie professionnelle de suivre, à titre individuel, une action de formation de longue durée d’ordre professionnel ou personnel.

Les bénéficiaires sont :

• les fonctionnaires ayant accompli 3 années de service effectif dans la fonction publique,
• et les agents contractuels occupant un emploi permanent, ayant accompli 36 mois de services effectifs ou l’équivalent, consécutifs ou non, au titre de contrats de droit public, dont 12 mois, consécutifs ou non, dans la collectivité.

Sont exclus les agents qui ont déjà bénéficié d’une préparation aux concours ou aux examens professionnels, ou d’un congé de formation professionnelle pendant les 12 mois suivant la fin de l’action de formation suivie au titre de cette préparation ou de ce congé de formation.

La durée du congé est de 3 ans maximum, utilisable en une seule fois ou sur toute la carrière et répartit en périodes de formation, pouvant être utilisé en journée, demi-journée, semaine quelle que soit la durée de la formation demandée.

L’agent intéressé doit présenter une demande écrite au moins 3 mois avant la date de début prévue du congé. Elle doit préciser la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l’organisme de formation. La collectivité examine la demande et répond, par écrit, dans un délai d’1 mois. La demande peut être refusée ou reportée et la réponse sera, dans tous les cas, motivée.

Durant les 12 premiers mois, l’agent est rémunéré à hauteur de 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence qu’il percevait au moment de la mise en congé (plafonné à l’indice brut 650 d’un agent en fonction à Paris). Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

Par délibération n° 2016-44 du 28 novembre 2016, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Cantal a adopté le principe refusant le remboursement de tout ou partie du montant de l’indemnité pour congé de formation professionnelle accordée par les collectivités de moins de 50 agents à temps complet aux agents.

La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail est suspendue durant tout mois calendaire intégralement couvert par une période de congé de formation professionnelle (art. 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010).

À l’issue de la formation, le fonctionnaire s’engage à rester au service d’une des administrations État, régions, départements, communes et établissements publics, établissements hospitaliers pendant une période égale au triple du temps passé en formation. En cas de rupture de cet engagement, il doit rembourser les indemnités à concurrence de la durée de service non effectuée.

L’engagement de servir auquel souscrit le fonctionnaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle peut faire l’objet d’une dispense par l’autorité de nomination après avis de la CAP.