Textes de référence :- Code Du travail Le décret n°2023-33 du 26 janvier 2023 détermine, en application de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vie du plein emploi, les mesures réglementaires régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi, les contributions des employeurs au régime d’assurance chômage, et l’ensemble des autres mesures portant règlement d’assurance chômage. Il introduit notamment une modulation de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la situation du marché du travail. Cette modulation s’appliquera aux droits ouverts au titre des fins de contrat de travail intervenues à compter du 1er février 2023. Introduction :Les collectivités territoriales ont la possibilité d’adhérer à l’assurance chômage pour les agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents involontairement privés d’emploi. Les collectivités ne peuvent se prémunir de ce risque pour leurs agents stagiaires et titulaires. Elles devront verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi, dans les mêmes conditions que pôle emploi. I – CONDITION D’OUVERTURE DU DROIT :Sept conditions cumulatives doivent être réunies afin de déterminer si une personne peut percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 1- Etre inscrit comme demandeur d’emploi, 2- Etre à la recherche active d’un emploi 3- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite 4- Etre apte physiquement 5- Avoir travaillés au moins 130 jours ou 910 heures (6mois)au cours des 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans ou 36 derniers mois pour les plus de 53 ans : durée d’affiliation 6- Avoir perdu involontairement son emploi ou avoir démissionner pour un motif légitime 7- Résider en métropole, DOM hors Mayotte, coll outre-mer. La demande d’allocations peut être prise en compte dès lors que la perte d’emploi se situe dans un délai de 12 mois précédant la date d’inscription comme demandeur d’emploi ou le cas échéant la date de la demande d’indemnisation (délai de forclusion) Cas de perte involontaire d’emploi : - Refus de titularisation ou licenciement en cours de stage, - Révocation d’un fonctionnaire, - Non réintégration à l’issue d’une disponibilité (sous certaines conditions) - Démission considérée comme légitime, - Licenciement pour inaptitude physique, - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Rupture d’un contrat à durée indéterminée et déterminée - Fin de CDD - Rupture conventionnelle…. Remarques : - Si la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste…), l’agent bénéficiera, à sa demande, d’un réexamen de sa situation au terme d’une période de 121 jours, en vue de lui accorder éventuellement une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits. - Si la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste, mais que la personne a travaillé depuis son départ de la collectivité pendant plus de 65 jours ou 455 heures, cela annulera les effets de la démission et la personne se trouvera donc dans une situation de perte involontaire d’emploi indemnisable par son ancien employeur II- DUREE D’INDEMNISATION :La durée d’indemnisation ne peut être supérieure à : - 538 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 53 ans, - 685 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans à 54 ans, - 825 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans La durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours (130 jours x 1.4) La durée d’indemnisation est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation et le terme de cette période. Sont déduits du nombre de jour calendaire, les jours non couverts par un contrat de travail lors : - des congés de maternité - des arrêts maladie > à 15 jours consécutif - des arrêts pour accident de travail, maladie professionnelle - des congés de paternité et d’accueil de l’enfant, - des congés de formation, - des périodes d’activités professionnelle non déclarée pendant l’actualisation Dans la limite d’un plafond : le nombre de jours travaillés et de jours non travaillés dans la PR, avec un plafonnement au titre duquel les jours non travaillés ne peuvent être retenus qu’à hauteur de 75 % des jours travaillés, sous réserves des durées minimales et maximales d’indemnisation. En cas de conjoncture économique défavorable pour l’emploi, un complément de fin de droits peut être servi aux allocataires arrivant en fin de droits. Ce complément sera au maximum de : - 182 jours pour les allocataires de moins de 53 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 730 jours - 288 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de 53 ans à 54 ans, portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 913 jours - 273 jours pour les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans portant ainsi la durée maximale d’indemnisation à 1095 jours III- SALAIRE DE REFERENCE :Le salaire de référence correspondra à l’ensemble des salaires perçus du 1er jour de la 1ère période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu’au terme de cette période. Il conviendra de prendre en compte : - le traitement de base, - L’indemnité de résidence, - le supplément familial de traitement, - toutes les primes, indemnités et gratifications, - les avantages en nature. Les sommes ayant le caractère de remboursement de frais ne sont pas pris en compte ; Sont également exclus les indemnité de licenciement, de congés payés.. Pour calculer le salaire journalier de référence (SJR), il faudra diviser le salaire de référence par le nombre de jours calendaires déterminés à partir du 1er jour de la 1ère période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu’au terme de cette période.
SJR = salaire de référence Nombre de jours calendaires déterminés à partir du 1er jour de la 1ère période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu’au terme de cette période
IV- MONTANT DE L’ALLOCATION JOURNALIERE :Le montant retenu est celui le plus favorable à l’agent selon les deux méthodes ci-dessous, tout en respectant un montant minimum et maximum : - soit (40.4% x SJR) + (13.11 € x coefficient réducteur*) - soit 57% x SJR - montant minimum : 31.97 € x coefficient réducteur* - montant maximum : SJR x 75%
*Pour un temps partiel ou non complet, le calcul de l’allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte du temps de travail. Pour cela, il convient d’appliquer un coefficient réducteur sur la partie fixe et au montant minimum. L’allocation de retour à l’emploi (ARE) est versée à terme échu, selon le nombre de jours calendaires du mois (28, 29, 30 ou 31). Le règlement d’assurance chômage met en place un coefficient de dégressivité pour : - les agents âgés de moins de 57 ans à la date de la fin de leur contrat de travail - qui bénéficient d’une allocation brute supérieur à 92.12 €. Ce coefficient est de 30% et s’applique à partir du 7ème mois d’indemnisation. L’application de la dégressivité ne pourra pas amener à verser une ARE < 92.11 €. V- COTISATIONS :La CSG, la CRDS et la retraite complémentaire sont prélevées sur l’ARE brut. Par ailleurs, la CSG et la CDRS ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant net de l’ARE en deçà de 58€ (en 2023). Elles seront, dans ce cas, écrêtées à concurrence de ce montant. Le prélèvement à la source est également appliqué sur l’ARE. VI- POINT DE DEPART DU VERSEMENT :L’indemnisation d’un allocataire ne démarre pas dès que son contrat de travail est terminé. Elle commence après des différés d’indemnisation : le différé d’indemnisation spécifique, le différé congés payés et un délai d’attente de 7 jours. Ces différés n’affectent pas le capital de droits. Ils constituent un report du point de départ du versement de l’ARE. 1- Différé d’indemnisation spécifique = part de l’indemnité de rupture de conventionnelle qui excède les montants minimum fixés par la loi / 107.9 (pour 2024). Il débute à compter de la fin du contrat de travail. Durée maximale 150 jours calendaires et 75 jours calendaires en cas de rupture de contrat de travail pour motif économique. 2- Différé congés payés = somme des indemnités compensatrice de congés payés (ICCP) des 182 derniers jours / salaire journalier de référence (SJR). Il débute le lendemain de la fin du contrat de travail ou le lendemain de l’expiration du différé d’indemnisation spécifique. Limité à 30 jours. 3- Délai d’attente de 7 jours qui commence juste après les différés d’indemnisation ou au plus tôt à compter de la date d’inscription comme demandeur d’emploi. Exemple : - Fin de contrat de travail le 31 octobre 2021 - Date de début des différés : 1er novembre - Indemnité de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal de 1 372 € - Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) : 646 € - Salaire journalier de référence (SJR) : 38 € - Différé spécifique = 1372 / 107.9 = 13 jours - Différé congés payés = ICCP 646 € / SJR 38 € = 17 jours - Délai d’attente : 7 jours - Durée totale des différés : 30 jours à partir du 1er novembre (soit jusqu’au 1er décembre inclus) + 7 jours de délai d’attente - Si le salarie s’est inscrit avant le 1er décembre, date à laquelle les différés d’indemnisation expirent, il sera indemnisé à partir du 8 décembre (1er novembre + 37 jours) - S’il s’est inscrit après le 1er décembre, le 20 décembre par exemple, il sera indemnisé à compter du 28 décembre (20 décembre + 7 jours de délai d’attente). |
|
