Prévoyance / Maintien de salaire

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, fixe les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé).

Cette participation est obligatoire pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et doit être de minimum 7€/mois/agent. L’instauration de cette participation peut intervenir au titre de la labellisation ou de la convention de participation.

Ce montant peut être modulé dans un but d’intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale. Le montant alloué ne peut excéder le montant de la cotisation de l’agent.

La convention de participation prévoyance du CDG 15 : 2020-2026

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement social de l’emploi en faveur des collectivités et établissements publics, le CDG 15 propose une convention de participation dans le domaine de la prévoyance pour une durée de 6 ans du 01/01/2020 au 31/12/2025 avec l’assureur COLLECTEAM. Compte tenu des évolutions réglementaires attendues, la convention a été prorogée pour une année supplémentaire.

Au 01/01/2026, les taux de cotisation du contrat COLLECTEAM vont subir une légère augmentation.

Vous souhaitez adhérer :

Renouvellement de la convention de participation prévoyance du CDG 15 : 2027-2032

Dans le cadre du renouvellement de sa convention de participation, le Centre de Gestion lance, pour le compte des collectivités, une nouvelle consultation en 2026.

Si vous souhaitiez vous joindre au CDG 15 dans cette procédure, une délibération donnant mandat devait nous être retournée avant le 31/12/2025.