La Commission Administrative Paritaire

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP), créées auprès de chaque Centre de Gestion, sont des organes consultatifs où s’exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux.  Il existe une CAP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

Mise en place

Les CAP placées auprès du CDG15 sont compétentes à l’égard de toutes les collectivités et établissements publics comptant moins de 350 agents. Les collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents disposent de leurs propres CAP.

Composition

Chaque commission est composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, déterminés comme suit :

• Représentants du personnel : nombre déterminé en proportion de l’effectif d’agents titulaires relevant de chaque catégorie, au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. Leur mandat est de 4 ans, renouvelable. Les dernières élections ont eu lieu le 8 décembre 2022 ;

• Représentants de l’administration : ils sont désignés parmi les élus locaux membres du conseil administration du Centre de Gestion.

Elles comprennent des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
La présidence des CAP est assurée par la Président du Centre de gestion ou son représentant.

Conformément à l’effectif global par catégorie, le nombre de membres est le suivant :

• CAP C : 8 membres du collège employeurs et 8 représentants des organisations syndicales
• CAP B : 4 membres du collège employeurs et 4 représentants des organisations syndicales
• CAP A : 4 membres du collège employeurs et 4 représentants des organisations syndicales

Fonctionnement

Chaque CAP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel.

En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières.

Compétences

La CAP connait des décisions individuelles prises à l’égard des fonctionnaires et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

La CAP doit selon les cas, être informée ou saisie préalablement à la décision de l’autorité territoriale. Dans certains cas où sa consultation n’est pas imposée par les textes, elle peut néanmoins être saisie à l’initiative de l’agent.

Avis de la CAP

L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis de la CAP. Si cette dernière prend une décision contraire à l’avis de la CAP, elle doit l’informer dans un délai d’un mois suivant la prise de la décision, des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre l’avis émis. Les avis rendus par les commissions administratives paritaires constituant des mesures préparatoires à la décision de l’employeur, ceux-ci ne sont susceptibles d’aucun recours.