Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ont été créés par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour succéder aux Syndicats de communes pour le personnel. Ils ont le statut d’établissement public administratif local et assure la gestion des ressources humaines.
Dans le Cantal, le Centre de Gestion assure la gestion de :
- 245 Communes
- 11 Centres communaux d’actions sociales (C.C.A.S.)
- 8 Communautés de communes
- 1 Communauté d’agglomération
- 1 Office Public de l’Habitat (OPH du Cantal)
- 1 Service départemental d’incendie et de secours (S.D.I.S du Cantal)
- +/- 40 Syndicats divers
- Nombre de carrières gérées par le CDG 15 : environ 2145 fonctionnaires et environ 1079 contractuels
Pour les collectivités territoriales et établissements publics de moins de 350 agents (titulaires et stagiaires), l’affiliation est obligatoire.
Dôté d’une équipe de 18 agents, le CDG15 participe activement à l’évolution du statut et au développement de la fonction publique territoriale. Il fournit des prestations aux collectivités et à leurs établissements dans le domaine des ressources humaines et apporte une réponse globale aux problématiques de ressources humaines avec d’une part les missions obligatoires et d’autre part des missions facultatives.
Les missions obligatoires visent à mettre en œuvre le statut de la FPT et à en assurer l’unicité. Les missions ont un caractère statutaire et concernent la carrière et l’emploi.
Les articles L 452-34 et suivants, et plus particulièrement l’article L 452-38 du code général de la fonction publique, attribuent aux CDG l’exercice de missions au profit de collectivités affiliées, en contrepartie du versement d’une cotisation obligatoire plafonnée à 0,80%
Missions obligatoires
(Cotisation obligatoire : 0,80 %)
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Mission additionnelles
(Cotisation additionnelle : 0,4%)
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Mission facultatives
(tarif à l'acte selon la délibération en vigueur)
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Carrières :
- La gestion des carrières des agents,
- L’assistance juridique statutaire concernant le statut,
- La gestion des instances paritaire (CAP/CCP/CST),
- Le conseil de discipline,
- L’information relative à la retraite,
- Le dialogue social et les droits syndicaux et mes décharges syndicales,
- L’information relative aux concours et examens professionnels,
- Référent déontologue et laïcité pour les agents.
Emploi et mobilité :
- La publication et le suivi des offres d’emploi sur Emploi-territorial,
- Le suivi des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Santé au travail :
- Le secrétariat des instances médicales.
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Carrières :
- Le conseil et l’expertise statutaires aux collectivités et aux agents, production de modèles, informations (au-delà de la mission de base exercée par le Centre de Gestion à titre obligatoire),
- La gestion des contractuels,
- Les dossiers Retraite CNRACL Retraite Multifonds (Autre que Droit à l’information), la saisie des dossiers et accompagnement des collectivités et des agents,
- Le service d’appui de la formalisation des fiches de poste et/ou support d’entretien professionnel,
- Le calcul des allocations chômage pour les collectivités et établissements en auto assurance ainsi que des indemnités de licenciement,
- Le calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle,
- La gestion du dossier individuel des agents,
- Le développement du numérique.
Emploi et mobilité :
- Le maintien dans l’emploi et aide au reclassement,
- L’assistance à la mobilité, conseil en évolution professionnelle,
- L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie.
Santé au travail :
- La prévention des risques professionnels et l’élaboration des documents uniques,
- La proposition d’actions de prévention et santé au travail,
- La gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
- Le dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements existes dans la fonction publique,
- Médiation préalable obligatoire (MPO),
- Médiation à l’initiative des parties.
Appui aux collectivités :
- L’aide et les conseils lors de conflits élus-agents,
- La tenue régulière de réunions d’information décentralisées par arrondissement avec les élus et les gestionnaires sur des thèmes d’actualité,
- La production de circulaires et de flashs d’informations sur l’actualité juridique,
- L’assistance informatique et conseil (sous-traitance maintenance informatique Berger-Levrault)
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Carrières :
Emploi et mobilité :
- Service intérim (remplacement de secrétaire de mairie),
- Aide au recrutement.
Santé au travail :
- Médecine préventive,
- La mission d’ACFI (Agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail),
- Contrat groupe d’assurance statutaire.
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