Le Comité Social Territorial

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative par laquelle s’exerce le droit à participation des fonctionnaires territoriaux. Instance de représentation et de dialogue social, le CST est obligatoirement consulté pour avis sur les questions d’ordre collectif.

Mise en place

Le CST mis en place auprès du CDG15 est compétent à l’égard de toutes les collectivités et établissements affiliés comptant moins de 50 agents. Le CDG15 gère ainsi, pour ces collectivités et établissements publics, le secrétariat du CST. Il assure l’instruction des dossiers, l’organisation et le secrétariat des séances, le conseil aux employeurs pour la préparation des saisines ou la mise en œuvre des avis rendus par le CST. Les collectivités et établissements publics comptant au moins 50 agents disposent de leur propre CST.

Composition

Le CST est composé de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des représentants de l’administration, et de représentants du personnel, élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Le nombre de représentants du personnel varie selon le nombre d’agents électeurs au sein de la collectivité ou de l’établissement public. Les membres suppléants des CST sont en nombre égal à celui des membres titulaires. Les représentants de l’administration ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants du personnel au sein du CST.

Compétences

Le CST est compétent sur les questions d’ordre collectif.

L’exercice des attributions de la formation spécialisée doit être articulé avec les compétences exercées par le CST.

Fonctionnement

Le CST du CDG15 se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président :

• à son initiative
• ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel

Saisine du CST

Les saisines du CST doivent être adressées au CDG 1 mois avant la date de la séance via le portail Moovapps (à l’exception des dossiers de RIFSEEP, apprentissage et des dossiers règlementaires qui peuvent être adressés jusqu’à 1 semaine avant la date de l’instance).

Tout dossier reçu hors délai sera reporté à la séance prochaine.

Avis

Le CST rend des avis consultatifs. De ce fait, si sa saisine est obligatoire sur certaines questions, les collectivités n’ont pas obligation de suivre ses avis.

Lorsque l’avis du CST est requis, l’absence de saisine et donc d’avis constitue un vice de forme qui rend irrégulières les procédures engagées ou les actes pris postérieurement. Ils sont ainsi susceptibles de donner lieu à leur annulation par le juge administratif. La consultation du CST sur une question entrant dans son champ de compétences doit nécessairement intervenir avant la délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public.

Les collectivités et établissements publics sont tenus d’informer les membres du CST des suites données à leur avis dans le délai de 2 mois.

Les collectivités et établissements publics doivent également porter à la connaissance de leurs agents les avis du CST, par tout moyen approprié.