Les éléments de fin de contrat

Les documents liés à la fin de contrat :

Suite à la fin de contrat, l’autorité territoriale doit établir les documents suivants :

• Le certificat de travail qui précise la date de recrutement et de fin de contrat, les fonctions occupées par l’agent, la catégorie hiérarchique et le temps de travail,
• L’attestation employeur France Travail

Les indemnités pouvant être versées à la fin de contrat :

L'indemnité de congés payés

L'indemnité compensatrice de congés annuels (ICP) vise à compenser les congés annuels non pris au moment de la rupture de l'engagement de l'agent.

Les cas de rupture ouvrant droit au versement de l'ICP sont uniquement :

• le licenciement, à l'exception de celui intervenant à titre de sanction disciplinaire,
• la fin d'un contrat à durée déterminée.

Sont exclus le licenciement pour faute disciplinaire et tous les cas où la fin de l'engagement résulte de la volonté de l'agent, à savoir la démission ou l'abandon de poste.

Peuvent prétendre au bénéfice de l'ICP les agents contractuels de droit public qui n'ont pas pu bénéficier du fait de l'administration, de la totalité de leurs congés annuels ou d'un reliquat de droits.

L’arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en fin de relation de travail.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congé annuel non pris en fin de relation de travail correspond à la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.

La rémunération prend en compte :

• Le traitement indiciaire brut,
• L’indemnité de résidence,
• Le supplément familial de traitement,
• Les primes et indemnités réglementaires, sauf celles expressément exclues, à savoir :
• Les primes exceptionnelles ou liées à l’évaluation (exemple Complément Indemnitaire Annuel),
• Les remboursements de frais,
• Les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire
• Les indemnités liées à la mobilité ou à une affectation temporaire,
• Les indemnités pour activité accessoire,
• Les heures supplémentaires ou complémentaires (sauf si elles sont annualisées).

L’indemnité est calculée au prorata du nombre de jours non pris, selon la formule suivante : Rémunération brute mensuelle x 12 / 250 x nombre de jours de congés non pris.

!! A noter que ce montant est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

L'indemnité de fin de contrat

Depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de droit public peut bénéficier dans certains cas d'une indemnité de fin de contrat.

Les conditions d'octroi de cette indemnité sont précisées à l'article L.554-3 du code général de la fonction publique.

Il convient que cumulativement :

• Le contrat soit conclu sur l'un des motifs suivants :
• Accroissement temporaire d'activité
• Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels
• Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
• L'ensemble des contrats conclus sur le fondement de l'article L.332-8 du Code Général de la Fonction Publique
• La rémunération brute globale n'excède pas deux fois le montant du SMIC
• Le contrat soit exécuté jusqu'à son terme (en cas de démission, de licenciement ou d'abandon de poste, l'indemnité n'est pas due).
• Le contrat soit d'une durée inférieure ou égale à un an (renouvellement compris).

A l'inverse, l'indemnité n'est pas due si, au terme du contrat, l'agent public :

• Est nommé stagiaire ou élève à l'issue de la réussite à un concours ;
• Bénéficie du renouvellement de son contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat dans la fonction publique territoriale, à durée déterminée ou indéterminée ;
• Refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalent

L'indemnité de rupture conventionnelle

Les agents contractuels recrutés par un contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.

La rupture conventionnelle donne lieu au versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est défini dans la convention de rupture conventionnelle dans les limites plancher et plafond fixées règlementairement.

Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

• 1/4 de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ;
• 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ;
• 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.

Le montant maximum de l'indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.