Mise en place

Le régime indemnitaire offre donc l’opportunité à l’employeur comme à l’agent de compléter la rémunération par un élément sur lequel ils disposent tous deux d’une marge de négociation

Le régime indemnitaire a pour finalité de :

• Accroître l’attractivité de la collectivité ou de l’établissement pour attirer les meilleurs talents
• Personnaliser la rémunération versée aux agents.
• Valoriser et motiver les agents,
• Reconnaître une fonction ou une compétence particulière,
• Fidéliser les agents.

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le RIFSEEP, constitué d’une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) complétée par un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (circulaire du 5 décembre 2014).

I – COMPOSITION DU RIFSEEP

L’Indemnité Fonctions, Sujétions, et Expertise (IFSE) – partie fixe

L’IFSE tend à valoriser principalement l’exercice des fonctions et les parcours professionnels des agents.

Cette indemnité tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise dans l’exercice des fonctions occupées. Les fonctions sont classées dans des groupes (au maximum 4 pour la catégorie A, 3 pour la catégorie B et 2 pour la catégorie C) au regard des critères rofessionnels suivants :

•  Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;
• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (il s’agit de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent) ;
• Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercice de fonctions itinérantes ; l’exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères (voir infra).

Le régime indemnitaire repose sur une logique fonctionnelle. Ce sont donc les fonctions exercées par un agent, et non son grade, qui déterminent le groupe dans lequel il sera affecté.

S’agissant de l’expérience professionnelle : celle-ci est prise en compte en vue d’une éventuelle revalorisation de l’IFSE. Son montant fait ainsi l’objet d’un réexamen en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, afin d’encourager la prise de responsabilité.

La délibération, prise après avis du Comité social territorial, peut aussi prévoir des critères de modulation de la prime, notamment en cas d’absentéisme. Si une collectivité souhaite le maintien des éléments de primes et indemnités, liées à l’exercice des fonctions, durant les périodes d’absences des bénéficiaires, elle doit délibérer expressément sur cescritères et conditions.

Si le décret prévoit, pour l’Etat, le maintien du niveau indemnitaire perçu antérieurement par les agents (art. 6 du décret n° 2014-513), cela ne semble pas s’imposer dans la fonction publique territoriale.

Le Complément Indemnitaire Annuel  (CIA)

Il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés au moment de l’évaluation. Un montant plafond doit obligatoirement être fixé même si son versement est facultatif.

Dans la mesure ou vous délibérez actuellement pour instituer le RIFSEEP, il vous appartient de prévoir pour chaque groupe de fonctions un montant plafond d’IFSE, ainsi qu’un montant plafond pour le CIA. Si vous avez déjà délibéré sur le sujet, mais que votre délibération ne précise pas les deux parts composant le RIFSEEP (IFSE et CIA) ainsi que les critères d’attribution prévus par la loi, il convient de les compléter sur ce point. ”

L’obligation de mettre en place le CIA a également été rappelée par la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) du 13 juillet 2018 : “ lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d’exercice des fonctions et, pour l’autre part, de l’engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l’un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions contestées, de prévoir également une part correspondant au second élément. ”

Le CIA sera attribué en tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent. Une insuffisance professionnelle pourra donc justifier qu’il ne soit pas versé.

Le CIA fait l’objet à l’Etat d’un versement annuel, en une ou deux fractions. Toutefois, en vertu du principe de libre administration, ce principe ne semble pas s’imposer aux collectivités locales qui pourraient prévoir une autre périodicité(ex. mensuelle).

Le CIA n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

II - Bénéficiaires :

Fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public si la délibération le prévoit. En revanche, les agents de droit privé (contrat aidé, contrat d’apprentissage…) en sont exclus.

III - Temps de travail :

Le montant de l’IFSE sera proratisé pour les temps non complets, les temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement. La collectivité peut choisir de proratiser ou non le CIA.

IV -Périodicité de versement :

Le conseil municipal / d’administration définira la périodicité du versement de l’IFSE et du CIA dans la délibération instituant le RIFSEEP.

V - RIFSEEP et absence :

Peut-on maintenir le régime indemnitaire en cas d’absence ?

Oui et non, tout dépend du type de congé.

Type de congé Maintien du traitement Maintien du régime indemnitaire

Maladie ordinaire 3 mois à plein traitement, 9 mois à demi traitement

L’autorité territoriale prévoit dans la délibération qui instaure le régime indemnitaire :

. soit au maximum le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement (100% pour les 3 premiers mois, 50% pour les 9 mois suivants)

. soit toute autre modalité moins élevée.

Congé longue maladie 1 an à plein traitement, 2 ans à demi traitement

En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (art L714-4 du CGFP), l’autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. L’Etat maintient le bénéfice des primes et indemnités à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxième et troisième années. Les collectivités, si elles souhaitent maintenir le régime indemnitaire, doivent le prévoir par délibération après avis du CST dans la limite des taux de l’Etat. (décret n° 2024-641).

Congé grave maladie 1 an à plein traitement 2 ans à demi traitement

Congé longue durée 3 ans à plein traitement 2 ans à demi traitement

En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (art L714-4 du CGFP), l’autorité territoriale ne peut attribuer un régime indemnitaire plus favorable. Or, l’Etat ne maintient pas le régime indemnitaire quand un agent est positionné en congé longue durée. Les collectivités ne sont pas fondées à verser le régime indemnitaire dans ce cas (art 1er du décret n° 2010-997 du 26/8/2010, CE du 22 novembre 2021, n°448779).

Accident de travail et de maladie professionnelle 100 %

L’autorité territoriale peut prévoir dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100% comme le traitement (ou autre modalité à préciser

dans la délibération)

Congés liés aux responsabilités parentales 100 %

Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales mentionnés au chapitre Ier du titre III

du livre V du CGFP. La mention du maintien du versement du régime indemnitaire pendant ces congés n’est pas obligatoire dans la délibération. Le maintien se fait de droit.

Temps partiel pour raison thérapeutique

Le régime indemnitaire pour les agents en temps partiel pour raison thérapeutique est maintenu au prorata de la durée effective de service(Question écrite Assemblée nationale n° 14553 du 15 janvier 2019).

VI - Procédure de mise en place :

1. Etat des lieux pour une remise à plat du régime indemnitaire existant

2. Elaboration du nouveau régime indemnitaire à l’aide de l’organigramme et des fiches de poste

• Elaboration de critères
• Détermination du nombre de groupes par cadre d’emplois soit par comparaison, soit par cotation

3. Avis préalable du Comité social territorial

4. Délibération

5. Arrêté individuel par agent

VII - Montants annuels

Il s’agit de montants plafonds annuels. (tableaux récapitulatifs)

Il est à noter que les montants indiqués sont diminués lorsque l’agent bénéficie d’un logement (consulter les arrêtés référencés dans les tableaux pour chaque cadre d’emplois)

A NOTER : pour certains cadres d’emplois, les montants sont applicables mais à titre provisoire. Il faudra veiller à mettre à jour la délibération en remplaçant les arrêtés provisoires par les arrêtés fixant les montants pour les corps de correspondance de la fonction publique d’Etat d’origine.