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La mobilité est une garantie fondamentale du fonctionnaire. Depuis la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, le législateur n’a eu de cesse de favoriser la mobilité des agents publics, d’ériger la mobilité en garantie fondamentale et de supprimer les verrous qui empêchaient les mouvements entre fonctions publiques et entre les différents corps, cadres d’emplois et métiers exercés par les agents. Il a également encadré les allers-retours vers le secteur privé en renforçant le respect des principes déontologiques (notamment l’évitement des conflits d’intérêts). Un fonctionnaire titulaire peut, à sa demande, effectuer une mobilité selon l’une des modalités ci-dessous. La mutation interneLa mutation interne (également dénommée changement d’affection) désigne un changement d'emploi correspondant au grade détenu par l’agent public, à l'intérieur de la même collectivité ou du même établissement public. Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande du fonctionnaire titulaire ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale. La mutation externeLa mutation externe correspond à un changement de collectivité ou d’établissement, sans changement de grade et de cadre d’emplois. Pour trouver un poste par voie de mutation, vous pouvez consulter les offres d’emplois sur le site Emploi territorial (faire lien vers site) La mise à dispositionLa mise à disposition s’applique aux fonctionnaires, hors stagiaire, et aux contractuels de droit public en CDI. Elle envisage le cas où l’agent reste rattaché à sa collectivité ou établissement d’origine, qui gère sa situation et lui verse sa rémunération, mais exerce ses fonctions hors de l’emploi sur lequel il a été recruté. La mise à disposition est couverte par une convention et donne lieu à remboursement par l’organisme d’accueil. La DisponibilitéLa disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité pendant une période donnée. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier de cette position, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet. Cependant, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels de droit public peuvent bénéficier de congés non rémunérés dont les effets sont semblables à ceux de différents types de disponibilité. La disponibilité permet à l’agent de mettre entre parenthèses sa carrière de fonctionnaire pour se consacrer à sa famille, exercer d’autres activités ou attendre de retrouver un poste sans pour autant perdre la qualité de fonctionnaire. Le détachementLe détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine dans laquelle il continue de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Il s’agit d’une forme de mobilité qui peut s’exercer au sein de la fonction publique dont relève l’agent (y compris au sein de leur propre collectivité) ou entre les trois fonctions publiques (État, hospitalière ou territoriale) sur des emplois de fonctionnaires ou d’agents contractuels. L’intégration directeL'intégration directe est une forme de mobilité applicable à l'ensemble des fonctionnaires (Etat, hospitaliers, territoriaux). Elle se traduit par une radiation du cadre d'emplois ou du corps d'origine, et par une intégration concomitante dans celui d'accueil, sans période de détachement intermédiaire ni application d'aucune autre position statutaire de transition. L'intégration directe est envisageable dans un autre cadre d'emplois ou dans une autre fonction publique. Elle peut également être prononcée au sein de la même collectivité. Comment intervient le CDG15 ?Les services du CDG15 accompagnent les employeurs publics territoriaux dans la construction de démarches réalistes de mobilité de leurs agents. Il développe des prestations en vue de favoriser l’évolution professionnelle et la mobilité dans la Fonction Publique Territoriale en organisant notamment la mise en œuvre d’actions d’accompagnement à destination d’agents en recherche de mobilité, ainsi que ceux en situation de reclassement pour inaptitude physique. Les services apportent les renseignements et conseils nécessaires aux agents en recherche de mobilité :
Contacts : Nathalie OUBBATI et Elodie RIGAL Contacts : Christine DELBOS et Elodie RIGAL Contact : Béatrice VIGNERESSE. |
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