Règlement de formation

La formation professionnelle tout au long de la vie favorise le développement professionnel et personnel des agents, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Elle permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Elle concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.

L’article 1 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 précise en outre que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics comprend les formations mentionnées à l’article L. 422-21 du Code Général de la Fonction Publique (formation d’intégration et de professionnalisation, formation de perfectionnement, formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique, formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent, actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française, formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle mentionnées à l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Ce concept de formation tout au long de la vie rend chaque agent acteur de sa formation.

Le règlement de formation précise les règles d’accès aux actions de formation prévues au plan de formation de la collectivité. Il permet de présenter la politique de formation de la collectivité, de contribuer au dialogue social, de favoriser l’égalité d’accès à l’information, de produire des règles opposables (droits et devoirs des agents), de préciser les modalités d’organisation et de gestion des différentes actions de formation.

Le règlement de formation est un outil pédagogique, un outil de travail et un outil d’information. Il s’inscrit en complément du plan de formation. 

Le cadre juridique

Le régime de la formation des agents territoriaux est prévu par :

• la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
• la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
• le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
• le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,
• le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
• le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
• le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
• le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,
• le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
• l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
• le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.