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Un décret en date du 6 mai 2017 vient préciser, dans le prolongement d’une ordonnance du 19 janvier 2017, les modalités d’application du compte personnel d’activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) au sein de la fonction publique territoriale, notamment les modalités d’utilisation du compte. Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique. 1 - Le compte personnel d’activité (CPA), c’est quoi ?Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d’un compte personnel d’activité. Le CPA a pour objectifs de renforcer l’autonomie des agents publics et de faciliter leur évolution. Dans le secteur public, le CPA comprend :
Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande. Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou jusqu’à la fermeture du compte. 2 - Le compte personnel de formation (CPF), c’est quoi ?Le CPF est un crédit d’heures de formation pris en charge par l’employeur afin de faciliter la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle d’un agent. Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. 3 - Quels sont les agents concernés par le CPF ?Le CPF concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminé ou déterminée quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions. Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015. Il appartient à l’employeur public, lorsqu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il ne cotise pas auprès d’un organisme paritaire collecteur agréé, de prendre en charge cette demande, y compris sur le plan financier (article L.6323-20-1 du code du travail). 4 - Quelles sont les formations dont l’agent peut bénéficier avec son CPF ?L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle. Sont ainsi éligibles au CPF les formations inscrites aux plans de formation des employeurs publics (y compris auprès d’un employeur public autre que celui de l’agent) comme celles proposées par des organismes privés, ainsi que l’ensemble des formations diplômantes ou certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Par ailleurs, les droits acquis au titre du compte personnel de formation peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens. Ainsi, l’agent inscrit à un concours ou examen professionnel peut, dans la limite d’un total de cinq jours par année civile, utiliser son compte épargne temps, ou, à défaut, son compte personnel de formation pour disposer d’un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par son employeur. Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. 5 - Comment est alimenté le CPF ?Le CPF s’alimente chaque année au 31/12 par la Caisse des Dépôts et Consignations à partir des déclarations sociales et selon les modalités suivantes depuis le 1er janvier 2020 :
L’alimentation du CPF est calculée au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps non complet. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. Les droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation deviennent des droits relevant du CPF au 1er janvier 2017.
Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du RNCP, l’alimentation se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
Un agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150 heures, lorsque son projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit d’heures supplémentaires, l’agent doit produire un avis du médecin du travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions. 6 - Que se passe t’il si la durée de la formation excède le nombre d’heures acquises sur le CPF de l’agent ?Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande. 7 - Le CPF peut-il être utilisé avec les autres dispositifs de la formation professionnelle ?Le CPF s’articule avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie. Il peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut également être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et des congés pour bilan de compétence. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps. 8 - Quelle est la procédure d’octroi du CPF ?L’agent utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquis sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. Il doit solliciter l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande. Lorsque plusieurs actions de formations permettent de satisfaire la demande de l’agent, priorité est accordée aux actions de formation assurées par l’employeur de l’agent. La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente. 9 - Qui prend en charge les frais pédagogiques liés à l’utilisation du CPF ?Sans préjudice des actions de mutualisation de la gestion ou du financement du CPF engagées entre administrations, l’employeur peut prendre en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation. Il peut prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements. La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant de la collectivité. En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent doit rembourser les frais pédagogiques.
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Compte personnel de formation
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