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La période de préparation au reclassement est une période de transition professionnelle. Elle a pour but de préparer et, éventuellement, de qualifier un agent en situation d’inaptitude aux fonctions de son grade pour exercer de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé, si nécessaire hors de son administration d'affectation. La période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La période de préparation au reclassement a lieu dans l’administration d'affectation ou dans toute autre administration ou établissement public d'État, territorial ou hospitalier. La durée maximum de la période de préparation au reclassement est fixée à un an. L’employeur établit avec l’agent concerné et l’appui du Centre de gestion, un projet de convention qui définit le contenu de la préparation au reclassement et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet de convention définit aussi la durée de la période de préparation au reclassement à la fin de laquelle une demande de reclassement sera présentée. Le médecin du travail est informé de ce projet de préparation au reclassement. Si la préparation au reclassement est effectuée, en tout ou partie, en dehors de la collectivité d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les conditions d'accueil. L’employeur engage en outre avec vous une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois. Pendant la période d'élaboration du projet de préparation au reclassement, l’agent peut déjà bénéficier des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. L’employeur adresse, à l’agent, le projet de préparation au reclassement au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement pour recueillir son accord et son engagement à le respecter. En l'absence d'accord dans les 15 jours suivant la date de sa réception, la période de préparation au reclassement est considérée comme refusée pour la durée restant à courir. Une demande de reclassement doit alors être présentée. La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une évaluation régulière, par l’employeur, le Centre de gestion et l’agent. À l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les conditions de mise en œuvre du projet peuvent éventuellement être modifiés, avec accord de l’agent, de façon à les adapter à ses besoins. Le projet peut aussi être modifié pour tenir compte de l'avis du conseil médical lorsqu'il est rendu en cours de période. Le projet peut être écourté en cas de non-respect des engagements ou lorsque l’agent est reclassé dans un emploi proposé l’employeur. La période de préparation au reclassement commence à partir de la réception de l'avis du conseil médical par l’employeur. L’agent peut demander à ce qu'elle commence à partir de la date à laquelle l’employeur demande l'avis du conseil médical. Dans ce cas, si le conseil médical rend finalement un avis d'aptitude, l’employeur peut mettre fin à la période de préparation au reclassement. La date de début de la période de préparation au reclassement peut être reportée de 2 mois maximum si l’agent et son employeur en sont d'accord. Pendant cette période de report, l’agent est maintenu en position d'activité. Si l’agent bénéficie de l'un des congés suivant au moment où le conseil médical est saisi ou au moment de la réception de son avis, la période de préparation au reclassement commence à partir de la reprise de fonctions :
La période de préparation au reclassement prend fin à la date du reclassement et au plus tard 1 an après la date à laquelle elle a débuté. Si l’agent bénéficie de l'un des congés ci-dessus au cours de la période de préparation au reclassement, la date de fin de votre période de préparation au reclassement est reportée de la durée de ce congé. Pendant la période de préparation au reclassement, l’agent est en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et continue à percevoir sa rémunération habituelle. La période de préparation au reclassement est assimilée à une période de service effectif. Elle est sans effet sur les droits à congés et à avancement. |
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Période de préparation au reclassement
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