Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de du Cantal propose d’assurer, pour le compte des collectivités qui le souhaitent, le rôle d’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection.
Les missions de la fonction d’inspection sont alors confiées à un agent du service prévention, formé à cet effet.
A ce titre,
- Il est chargé de contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité.
- Il propose à l’autorité territoriale :
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- Toute mesure paraissant de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,
- En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
- Il donne un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
- Il peut assister, avec voix consultative, aux réunions du CST/F3SCT dès lors que la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
- Il peut intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, en cas de désaccord entre l’Autorité Territoriale et le CST/F3SCT, dans la résolution d’un danger grave et imminent.
Chaque intervention de l’ACFI donne lieu à la rédaction d’un rapport adressé au Maire/Président de la collectivité.
L’ACFI est soumis à l’obligation de réserve.
De manière générale, toutes facilités doivent être accordées à l’ACFI pour l’exercice de ses missions, sous réserve du bon fonctionnement des services de la collectivité.
La collectivité doit pour cela s’engager à :
- Faciliter l’accès de l’ACFI à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans les champs de sa mission.
- Fournir dans les meilleurs délais à l’ACFI les documents jugés nécessaires à l’élaboration de son diagnostic et de son rapport (registres de sécurité, rapports de vérification, fiches de poste…).
- Communiquer dans les meilleurs délais à l’ACFI l’ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l’hygiène et la sécurité du travail que l’autorité envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail.
- Tenir à la disposition de l’ACFI, conformément à l’article 5-3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, le registre spé- cial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin prévention, conformément à l’article 14-1 du même décret.
- Accompagner l’ACFI par un représentant de la collectivité (CP/AP) lors de ses visites.
- Avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du comité technique paritaire et du comité hygiène et sécurité.
- Faciliter les contacts avec les acteurs de la prévention de la collectivité (CP/AP, médecine préventive, membres des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité…).
- Informer l’ACFI des suites données aux propositions qu’il a formulées.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations, avis ou suggestions formulés par l’ACFI appartient à la collectivité.
Aussi, la responsabilité du centre de gestion ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.
Cette mission est encadrée par une convention liant les deux parties et fait l’objet d’un tarif dédié, fixé par délibération du conseil d’administration du centre de gestion.
